Posté le 22 Février 2007 à 19:41
Via Ratiatum :L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) a déposé mercredi une requête au Conseil d'état en annulation du décret de la loi DADVSI
relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins...
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